Ce rapport publié sous l’égide du Comité pour la Science Ouverte et co-signé par Lionel Maurel, vient apporter un éclairage juridique sur le retournement qu’a représenté l’article 30 de la LRN (devenu L. 533-4 du Code de la recherche) quant aux données de la recherche, et ce venant en complément du CRPA (Code régissant les relations entre le public et l’administration).

 » Les données produites ou reçues dans le cadre de la recherche publique sont juridiquement considérées comme des documents administratifs ou des informations publiques [… elles] sont ainsi soumises, sauf exceptions, aux principes d’ouverture par défaut et de libre réutilisation fixés par le CRPA « . Sont à « prendre en compte les coûts complets de la recherche pour évaluer les 50% de
financements publics, et notamment les salaires, et pas uniquement les subventions
versées aux projets. »

Le contexte de la recherche partenariale est tout particulièrement abordé dans cette analyse, mais aussi la notion de « données achevées » attachées à une publication et donc la vigilance quant au dépôt dans des entrepôts de confiance de type Research Data Gouv en amont de la publication de l’article.